J.O. 217 du 19 septembre 2006
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Arrêté du 7 septembre 2006 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques
NOR : MENS0602066A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers, et notamment son article 23 ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts et métiers en date du 16 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en date du 13 octobre 2005,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé « Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques » (ENJMIN), situé à Angoulême (Charente).Article 2
L'Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques a pour objet :
- de dispenser un enseignement supérieur théorique et pratique direct dans le domaine du jeu vidéo et des médias numériques, en formation initiale et en formation continue ;
- de participer à des actions de recherche menées en partenariat dans les mêmes domaines ;
- d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service.
Ces activités sont susceptibles d'être dispensées dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes, notamment l'université de Poitiers et l'université de La Rochelle, conformément au règlement intérieur de l'école.Article 3
Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, l'école est dirigée par un directeur, assisté d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement intérieur de l'école.
L'administrateur général nomme les membres de la commission technique. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.Article 4
La commission technique se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demande. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général sur proposition du président de la commission.Article 5
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école préparés par le directeur, le règlement des examens et les conditions de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves, l'organisation des enseignements dispensés, les projets de conventions et de partenariats, la prévision annuelle de charges et de produits.
Elle donne son avis sur toute question qui lui est soumise par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou par le directeur de l'école.
Elle est également consultée sur les projets de conventions visés au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Elle adopte le règlement intérieur de l'école, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.Article 6
Le directeur de l'école est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'école.
Un directeur adjoint et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.
Les personnels vacataires ou contractuels de l'école sont nommés par l'administrateur général sur proposition du directeur de l'école.
L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'école sa signature en matière de nomination des personnels enseignants vacataires ou contractuels.Article 7
L'école organise des examens. Elle dispense des formations qui peuvent conduire à la délivrance de diplômes nationaux ou de diplômes propres.
Les diplômes nationaux, notamment les masters, font l'objet d'une habilitation à la suite d'une évaluation nationale organisée dans les conditions fixées par la réglementation propre à ces diplômes.
Les diplômes et certificats d'établissement sont créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire. Ils peuvent être délivrés aux élèves de l'école ainsi qu'aux élèves des organismes ayant passé avec le conservatoire la convention prévue à l'article 2 ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'école.Article 8
L'administrateur général détermine les moyens mis à la disposition de l'école.Article 9
L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'école pour la gestion des crédits qui sont affectés à l'école.
Le directeur de l'école est chargé de la gestion de l'école dans les limites des éléments budgétaires prévus à l'article 10 ci-après.Article 10
Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.
Les produits de l'école comprennent notamment :
- les droits d'inscription à l'école ;
- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels français ou étrangers, des organismes internationaux ;
- les dons et legs ;
- le remboursement des services rendus par l'école ;
- la taxe d'apprentissage ;
- les produits divers.
Les charges de l'école comprennent notamment :
- la rémunération des personnels affectés à l'école et des enseignants de l'école ;
- la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'école ;
- les frais divers de fonctionnement et d'investissement ;
- les frais de publication des études et travaux effectués par l'école ;
- la participation aux charges générales du conservatoire.Article 11
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard