J.O. 215 du 16 septembre 2006
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Arrêté du 17 août 2006 constatant le montant de l'accroissement des charges résultant, pour six départements, du transfert des collèges à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : INTB0600691A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-7 ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 421-1 et L. 212-4 ;
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 84 ;
Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
Vu l'avis en date du 14 juin 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de l'accroissement des charges résultant, pour six départements, du transfert des collèges à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu en application de l'article 84 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 3 174 582 en valeur 2004.Article 2
A compter du 1er janvier 2005, la dotation générale de décentralisation revenant aux départements concernés, conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 2005, est majorée et répartie entre ces derniers selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.Article 3
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
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JO no 215 du 16/09/2006 texte numéro 2
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