J.O. 214 du 15 septembre 2006
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Décision du 31 juillet 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR : SANU0623522S
Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 19 juillet 2006 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 26 avril 2006 ;
Vu la décision de la commission de hiérarchisation des actes et des prestations en date du 30 mars 2006,
Décide :
Article 1
Le livre II de la liste des actes et des prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, est modifié comme suit :
Inscrire au chapitre 16 l'acte suivant :
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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 214 du 15/09/2006 texte numéro 27
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Article 2
Le tarif de l'acte QZQP001 est fixé à 54,10 euros.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2006.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Pour le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole :
J. Portier
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
D. Liger