J.O. 214 du 15 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de tarifs et de prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale


NOR : SANS0623715V



Sur décision du comité économique des produits de santé, la baisse de tarifs et de prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale relatif aux implants de réfection de paroi non tricotés non tissés sous description générique prévue pour le 1er octobre 2006 et publiée le 30 mai 2006 est reportée au 1er janvier 2007.