J.O. 214 du 15 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale


NOR : SANS0623700V



En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) TTC des références visées ci-dessous sont fixés comme suit. Ils prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel.

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JO no 214 du 15/09/2006 texte numéro 98
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