J.O. 214 du 15 septembre 2006
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Décret n° 2006-1150 du 13 septembre 2006 modifiant l'article R. 5121-29 du code de la santé publique
NOR : SANP0623020D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5121-29 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article R. 5121-29 du code de la santé publique, le 1° est abrogé.Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand