J.O. 214 du 15 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er septembre 2006 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Lot-et-Garonne

NOR : INTC0600742A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret no 2006-1078 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Pujols et Bias (Lot-et-Garonne) ;

Vu le décret no 2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne) ;

Vu le décret no 2006-1080 du 28 août 2006 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de Lot-et-Garonne en date du 5 avril 2006 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :


Article 1


Dans le département de Lot-et-Garonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 214 du 15/09/2006 texte numéro 5
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Article 2


L'arrêté du 18 août 1969 modifié portant organisation des services de sécurité publique dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2006.


Nicolas Sarkozy