J.O. 214 du 15 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 10 juillet 2006 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population


NOR : ECOS0670003S



Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 2006, M. Pierre Bertinotti, contrôleur général, est nommé rapporteur de la Commission nationale d'évaluation du recensement, en remplacement de M. Philippe Delleur.