J.O. 214 du 15 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 septembre 2006 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Guaino (Henri)

NOR : ECOP0600604D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;

Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;

Vu la loi no 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes ;

Vu l'avis favorable émis le 5 septembre 2006 par le premier président de la Cour des comptes ;

Le conseil des ministres entendu, Décrète :


Article 1


M. Henri Guaino est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton