J.O. 214 du 15 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection 63.538 de Cinq-Mars-la-Pile

NOR : DEFL0601147A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 juillet 2006 portant le numéro 1183856,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba927.air.defense.gouv.fr/eetisdetection » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection (annuaire) ;

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection ;

- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Article 2


Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

- pour les personnes appartenant à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection (fonction, unité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ;

- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;

- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection (historique, localisation, missions, stages, cours, loisirs) ;

- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection, à trois mois pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et six mois pour les données de connexion.

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

- de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection et les visiteurs du site ;

- du recueil des données relatives aux consultations : l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection et le centre informatique de gestion de l'armée de l'air.

Article 4


Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection, camp de Mailloux, BP 29, 37130 Cinq-Mars-la-Pile.

Article 6


Le chef de l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2006.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central adjoint du matériel

de l'armée de l'air,

D. Guignot