J.O. 214 du 15 septembre 2006
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Arrêté du 24 août 2006 portant création d'un site internet par la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci »
NOR : DEFL0601143A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 juillet 2006 portant le numéro 1183235,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci », un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba106.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci » (annuaire, organigramme, biographie) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci » ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.Article 2
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci » : nom, prénoms, grade, fonction, unité, date de naissance, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, courriel professionnel ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception, l'objet et le contenu du message, l'identité du visiteur (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéros de téléphone et de télécopie, adresse, curriculum vitae) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci » : situation géographique, organisation, guide d'accueil, équipements, structures sociales et d'accueil, stages, culture et patrimoine, actualités, recrutement, reconversion, magazine ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci », à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci » et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci » et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint, le bureau instruction recrutement, le bureau reclassement reconversion, le webmestre et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : l'officier supérieur adjoint et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci », officier supérieur adjoint, BP 110, 33998 Bordeaux Armées.Article 6
Le commandant de la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint du matériel
de l'armée de l'air,
D. Guignot