J.O. 214 du 15 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 1148 du 14 septembre 2006 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BUDB0630053P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant ouverture et annulation d'un crédit de 20 200 773 EUR en crédits de paiement et 24 600 773 EUR en autorisation d'engagement est destiné à financer à hauteur de 14,08 millions EUR l'apurement de la dette vis-à-vis du fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française (FIP), à hauteur de 6,12 millions EUR en crédits de paiement et en autorisations d'engagement la couverture des aides décidées dans le cadre du comité du fonds de secours pour l'outre-mer et à hauteur de 4,4 millions EUR en autorisations d'engagement pour le financement de subventions d'équipement aux collectivités locales au titre de la réparation des dégâts causés par les inondations survenues en novembre 2005 dans les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.

Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations de mêmes montants sur la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».


1. Fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française


Le fonds intercommunal de péréquation (FIP) de la Polynésie française, créé par la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971, contribue au financement du fonctionnement et de l'investissement des communes polynésiennes.

Il a été pérennisé par l'article 52 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française. Parallèlement, la contribution de l'Etat au FIP, à hauteur de 2/15es du montant versé par la Polynésie française en 1993, a été confirmé par l'article 9 de la loi no 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut de la Polynésie française. Auparavant, ces participations de l'Etat au FIP étaient obligatoires en application de l'article 1er de l'ordonnance no 2000-27 du 13 janvier 2000 relative à la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la Polynésie française. Toutefois, les contributions dues au titre des années 2001, 2002 et 2003 n'ont pas été versées.

La mobilisation de 20 millions EUR doit permettre de rembourser les communes qui ont lancé des opérations d'investissement avec des subventions du FIP dont le montant avait intégré les contributions dues par l'Etat. La situation financière des communes polynésiennes rend aujourd'hui nécessaire ce versement.

Cette somme est financée à hauteur de 5,92 millions EUR par virement de crédits mis en réserve sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission Outre-mer le programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer ». L'action 1 du programme 160 accueille, en effet, les crédits destinés aux dotations aux collectivités locales d'outre-mer.

Le financement des 14,08 millions EUR complémentaires est obtenu par ouverture de crédits sur le programme 160 et annulation de même montant sur la dotation pour « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».

En outre, 4,08 millions EUR gagés sur les crédits mis en réserve sur le programme 123 seront annulés dans la prochaine loi de finances rectificative.



2. Comité du fonds de secours pour l'outre-mer


Les crédits du fonds de secours servent à financer, d'une part, les besoins des populations victimes de calamités naturelles en situation de précarité avérée, d'autre part, l'action d'aide en faveur des particuliers, commerçants, artisans et industriels dont les entreprises ont un caractère familial ainsi que la reconstruction des infrastructures non assurables des collectivités locales ayant subi des calamités naturelles (voirie, réseau d'adduction d'eau, ouvrages d'art, etc.).

Deux comités interministériels du fonds de secours se sont réunis depuis le début de l'année 2006 afin d'examiner les demandes d'aide de La Réunion (pour les dégâts causés par les fortes pluies de février et mars 2005 ainsi que pour les pertes agricoles dues aux fortes pluies de février 2006 et au passage de la tempête DIWA), de la Guadeloupe (pour les dégâts à la canne à sucre consécutifs à une pluviométrie excessive au printemps 2005, les dégâts causés par le séisme du 21 novembre 2004 ainsi que les pertes causées à la production bananière par les coups de vent du 21 au 23 octobre 2005), de la Polynésie française (pour les dégâts causés par une forte houle en septembre 2005) et des îles Wallis et Futuna (dépression tropicale « TAM »). Le montant global des aides octroyées lors de ces comités s'élève à 7,7 millions .

Or, la dotation de crédits du fonds de secours en loi de finances initiale pour 2006, d'un montant de 1,6 million , ne permet pas d'assurer le financement de ces dépenses, par nature imprévisibles. Il est ainsi nécessaire de procéder à l'ouverture de nouveaux crédits sur le programme 160 « Intégration et valorisation de l'outre-mer » à hauteur de 6,1 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.


3. Subventions d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés

par les inondations de novembre 2005 dans les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales


Le financement des réparations des dégâts causés par les calamités publiques est destiné à aider les collectivités locales à faire face aux dépenses engagées pour la remise en état de leurs équipements non assurables. Ces aides ponctuelles sont décidées après la constatation préalable de l'état de catastrophe naturelle par une commission interministérielle, cette constatation permet l'octroi de subventions d'équipement aux collectivités concernées.

A la suite des inondations de novembre 2005, qui ont occasionné des dégâts dans les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, une mission interministérielle d'expertise a été diligentée pour estimer les dommages. Sur la base de ces travaux, le Premier ministre a décidé l'ouverture d'une enveloppe globale de 4,4 millions en autorisations d'engagement correspondant à 40 % de l'assiette des dépenses éligibles, qui ont été estimées à 11 millions par la mission d'expertise. Dans la limite des crédits ouverts, les taux de subventions aux collectivités seront modulés en fonction des caractéristiques des équipements remis en état.

Aucun crédit n'est inscrit en loi de finances initiale sur le budget du ministère de l'intérieur au titre des subventions d'équipement pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques dans la mesure où ces subventions dépendent de la survenance d'événements par nature aléatoires et imprévisibles.