J.O. 212 du 13 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 août 2006 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle


NOR : SANS0623574A



Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11, L. 212-12 et L. 212-13 ;

Vu la demande présentée par la mutuelle Gurtner, dont le siège social est à Pontarlier (Doubs) 40, rue de la Libération, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux mutuelles Prisma, dont le siège social est à Besançon (Doubs), 67, rue des Cras ;

Vu la délibération du 12 décembre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Gurtner ;

Vu la délibération du 16 décembre 2005 de l'assemblée générale des mutuelles Prisma ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles du 27 juillet 2006 ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Gurtner au profit des mutuelles Prisma.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan