J.O. 212 du 13 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois offerts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration


NOR : JUSA0600270V



Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pouvant être pourvus au titre de la mobilité, sont offerts par la voie du détachement aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

Magistrats administratifs, ces conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de commissaire du Gouvernement ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies, notamment, par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont situés dans les principales métropoles régionales, sièges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois au Conseil d'Etat.

Ces emplois sont à pourvoir au 1er avril 2007, date du début du stage statutaire de formation.

Les dossiers de candidature transmis, avec avis favorable, par la voie hiérarchique, comprendront impérativement l'ensemble des pièces suivantes :

1° Une demande datée et signée par le candidat, précisant notamment :

- la durée souhaitée du détachement ;

- si celui-ci doit être effectué au titre de la mobilité ;

- les voeux géographiques d'affectation par ordre de préférence.

2° Une lettre de motivation.

3° Un curriculum vitae détaillé.

4° Une copie :

- du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;

- des fiches de notation des cinq dernières années.

Les dossiers devront être adressés avant le 30 novembre 2006 au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (bureau de la gestion administrative des magistrats), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; téléphone : 01-40-20-88-02, 01-40-20-88-98, 01-40-20-88-04, 01-40-20-88-31).