J.O. 212 du 13 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 6 septembre 2006 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR : INTD0600750S


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;

Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),

Décide :


Article 1


Le 1° de l'article 4 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :

« 1° Tous actes, arrêtés et décisions à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, attachées principales d'administration centrale, M. Laurent Valadié, attaché de police nationale, et Mme Sophie Muller, attachée d'administration centrale ; ».

Article 2


L'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »


Article 3


L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :

M. Laurent Audinet, administrateur civil ;

Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;

M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale ;

Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;

M. Frédéric Davous, administrateur civil ;

Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;

Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;

M. Christian Pouget, administrateur civil ;

Mme Anne Lebrun, administratrice civil ;

M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;

M. Alain Leroux, administrateur civil ;

Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;

M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;

M. Laurent Pouget, administrateur civil ;

M. Christophe Salin, administrateur civil ;

M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale ;

M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;

M. Eric Tison, administrateur civil ;

Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2006.


S. Fratacci