J.O. 212 du 13 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 septembre 2006 portant détermination du dividende sur le résultat de l'Agence française de développement

NOR : ECOT0637133A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles R. 516-3 à R. 516-20 du code monétaire et financier relatifs à l'Agence française de développement ;

Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 no 2001-1276 du 28 décembre 2001 ;

Vu la résolution no C 20060038 du conseil de surveillance de l'Agence française de développement du 6 avril 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le montant du dividende à verser par l'Agence française de développement au titre de l'année 2005 est fixé à 94 533 694,95 .

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé