Décret du 11 septembre 2006 portant cessation de fonctions du commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

J.O. 212 du 13 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 11 septembre 2006 portant cessation de fonctions du commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes) - M. Soissong (Michel)

NOR : CPTE0600042D

Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, il est mis fin à la délégation de M. Michel Soissong en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne.