Décision du 20 juin 2006 portant délégation de signature (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations) <BR>

J.O. 200 du 30 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 20 juin 2006 portant délégation de signature (direction de la vie associative, de l'emploi et des formations)

NOR : MJSK0670191S

Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu le décret du 4 janvier 2006 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur d'administration centrale - M. Sarracanie (Gérard) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Jannière, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juin 2006.

G. Sarracanie