J.O. 200 du 30 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1083 du 29 août 2006 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

NOR : MCCB0600507D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, modifié notamment par le décret no 99-680 du 2 août 1999 ;

Vu le décret no 2004-1350 du 9 décembre 2004 relatif au statut de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :


Article 1


Sur la liste figurant en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, la mention :

« Etablissement public du musée du quai Branly : emplois de catégorie A, B et C jusqu'à l'ouverture au public de ce musée »

est remplacée par la mention :

« Etablissement public du musée du quai Branly :

- emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du patrimoine et des collections, du développement culturel et des publics ;

- emplois de catégorie A dans le domaine de l'enseignement et de la recherche ;

- emplois de catégorie A, B et C dans le domaine du mécénat et de la communication ;

- emplois de catégorie A, B et C liés à la gestion du bâtiment, des systèmes d'information, de la sécurité et de la sûreté ;

- emplois de catégorie A de juristes experts dans le domaine des achats publics et du droit de la propriété littéraire et artistique. »

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard