J.O. 200 du 30 août 2006
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Décret n° 2006-1081 du 28 août 2006 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié portant création de la médaille de la défense nationale
NOR : DEFM0600801D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 82-358 du 21 avril 1982 modifié portant création de la médaille de la défense nationale ;
Vu le décret no 2000-1170 du 1er décembre 2000 modifié relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat du personnel de la réserve militaire ;
Vu le décret no 2005-797 du 15 juillet 2005 relatif aux récompenses pouvant être attribuées aux militaires,
Décrète :
Article 1
L'article 4 du décret du 21 avril 1982 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 4. - La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires visés à l'article 1er.
Les personnels de l'armée d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier d'une ancienneté minimale de services :
- d'un an pour l'échelon bronze ;
- de cinq ans pour l'échelon argent ;
- de dix ans pour l'échelon or.
Les échelons argent et or de la médaille de la défense nationale sont décernés dans la limite d'un contingent fixé par le ministre de la défense.
Les services rendus doivent être attestés par les activités dont la nature et le nombre sont fixés, pour chaque échelon, par le ministre de la défense. Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires d'active et à partir du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve opérationnelle sont prises en compte pour l'attribution de la médaille. »Article 2
L'article 5 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 5. - Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe, à l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle attribuée aux personnels militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé. Cette récompense est délivrée par le ministre de la défense ou par les autorités en ayant reçu délégation par arrêté. »Article 3
L'article 6 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 6. - La médaille d'or de la défense nationale accompagnant la citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons "bronze, "argent ou "or, et la précède dans le rang de préséance.
La citation sans croix est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par :
- une palme de bronze (armée) ;
- une étoile de vermeil (corps d'armée) ;
- une étoile d'argent (division) ;
- une étoile de bronze (brigade ou régiment).
Les appellations de ces différents niveaux sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou formation rattachée.
Une palme ou une étoile est portée pour chaque citation obtenue. »Article 4
L'article 11 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 11. - Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet, soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction disciplinaire du troisième groupe.
Les fautes sanctionnées d'une punition disciplinaire infligée par le ministre de la défense ou par une autorité militaire investie de pouvoirs disciplinaires identiques ainsi que les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois, peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille. »Article 5
L'article 12 du même décret est rédigé comme suit :
« Art. 12. - Chaque titulaire de la médaille de la défense nationale reçoit un diplôme.
Dans le cas particulier de la médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix individuelle, l'attribution de cette décoration est uniquement mentionnée dans le libellé de la citation. »Article 6
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie