J.O. 193 du 22 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2006 fixant, pour les ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, l'indemnité relative aux frais de formation à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion 2003)


NOR : DEFP0600989A



La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, et notamment son article 7,

Arrêtent :


Article 1


Le montant des frais engagés pour la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires de la promotion 2003 comprend, outre le traitement brut afférent à l'échelon détenu par le stagiaire pendant cette période ainsi que les primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, le coût de formation selon le ou les modules suivis fixé selon le tableau joint en annexe.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion

du personnel civil,

C. de Nuchèze

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot



A N N E X E

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JO no 193 du 22/08/2006 texte numéro 4
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