Rapport relatif au décret n° 2006-1028 du 21 août 2006 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 193 du 22 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1028 du 21 août 2006 portant transfert de crédits

NOR : BUDB0640019P

RAPPORT DE MOTIVATION

Le présent décret portant transfert d'un crédit de 148 164 200 en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer le transfert en gestion :

- d'une part, de 3 103 emplois du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement vers le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

- d'autre part, de 254 emplois du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer vers le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ce décret, réalisé à la demande du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article , le projet de décret a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.

1. Le transfert du personnel « Ville et logement »

Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » comprend une action « Soutien » sur laquelle sont imputés les emplois contribuant à la mise en oeuvre des politiques de la mission « Ville et logement », tant en administration centrale qu'en services déconcentrés (3 103 équivalents temps plein) ainsi que la masse salariale correspondante (148 164 200 ).

En 2006, il a été décidé que ces emplois feraient l'objet d'un transfert en gestion :

- vers le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » de la mission « Politique des territoires » pour ce qui concerne le personnel de l'administration centrale (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain), soit un montant de 22 750 000 en AE et en CP et 370 équivalents temps plein ;

- vers le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « Transports » pour ce qui concerne le personnel des services déconcentrés (direction départementale de l'équipement), soit un montant de 125 414 200 en AE et en CP et 2 733 équivalents temps plein.

Ce transfert a pour objet de faire bénéficier le programme d'origine des économies d'échelle permises par la gestion du personnel par les services administratifs du ministère chargé de l'équipement.

2. Le transfert du personnel de l'agriculture

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « Transports » comprend du personnel concourant à l'enseignement maritime secondaire. Il est proposé en gestion le transfert de ce personnel vers le programme « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement secondaire ».

Cette demande correspond à un transfert de 254 équivalents temps plein et de 10 610 026 en AE et en CP sur le titre 2 pour les rémunérations, indemnités et charges sociales du personnel de l'Association des écoles maritimes et aquacoles.

3. Imputation budgétaire détaillée

a) Ouvertures de crédit

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JO no 193 du 22/08/2006 texte numéro 23
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b) Annulations de crédit