J.O. 184 du 10 août 2006
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France
NOR : CEAA0600204V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société English & Scottish Maritime & General Insurance Company Limited, dont le siège social est 140 Fenchurch Street, London EC3M 6BL (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Axa Global Risks (UK) Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.