J.O. 181 du 6 août 2006
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Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale du gaz d'Aire-sur-l'Adour au 1er avril 2006
NOR : INDI0607499V
En application de l'article 7 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 19 avril 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique déposé par la régie municipale du gaz d'Aire-sur-l'Adour pour application au 1er avril 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale du gaz
d'Aire-sur-l'Adour
La régie municipale du gaz d'Aire-sur-l'Adour propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,481 cEUR/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée
par l'arrêté du 16 juin 2005
La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
« Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie municipale du gaz
d'Aire-sur-l'Adour
Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
Le mouvement tarifaire proposé par la régie municipale du gaz d'Aire-sur-l'Adour est la somme d'une hausse de 0,341 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la hausse de 0,14 cEUR/kWh prévue par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 modifié.
La régie municipale du gaz d'Aire-sur-l'Adour achète son gaz, au tarif M, auprès de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,341 cEUR/kWh.
La hausse proposée par la régie municipale du gaz d'Aire-sur-l'Adour répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend également la hausse prévue par l'arrêté du 16 juin 2005 modifié. La CRE rappelle que cette hausse de 0,14 cEUR/kWh s'applique jusqu'au 31 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale du gaz d'Aire-sur-l'Adour.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUEDE LA RÉGIE MUNICIPALE DU GAZ D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Prix publics proposés à l'administration
(Applicable au 1er avril 2006)=============================================
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JO no 181 du 06/08/2006 texte numéro 21
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