J.O. 179 du 4 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-982 du 1er août 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR : SANP0622888D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance no 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article R. 5124-1, les mots : « au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques, » sont supprimés.

II. - A l'article R. 5124-23, les mots : « des articles R. 5124-24 à R. 5124-28 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 5124-25 à R. 5124-28 ».

III. - L'article R. 5124-24 est abrogé.

IV. - A l'article R. 5124-34, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3°.

V. - La section VIII est abrogée.

Article 2


Le décret no 93-372 du 18 mars 1993 relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est abrogé.

Article 3


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand