J.O. 176 du 1 août 2006
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Arrêté du 18 juillet 2006 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRT gaz de la déviation de la canalisation Fos-sur-Mer-Saint-Martin-de-Crau, lieudit La Feuillane
NOR : INDI0607935A
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 juillet 2006, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société GRT gaz de la déviation de la canalisation de transport de gaz Fos-sur-Mer-Saint-Martin-de-Crau, lieudit La Feuillane.
La présente autorisation est accordée à GRT gaz aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret no 2004-251 du 19 mars 2004.
Cette canalisation traverse la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône).
(1) La carte et le cahier des charges annexé au présent arrêté peuvent être consultés à la direction de la demande et des marchés énergétiques, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.