J.O. 171 du 26 juillet 2006
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Arrêté du 10 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test du rapprochement des données issues de l'enquête « revenus fiscaux » et celles issues des fichiers du fichier des caisses d'allocations familiales
NOR : ECOS0650024A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages ;
Vu le récépissé no 1159764 du 3 juillet 2006 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles dont la finalité est de tester le rapprochement des fichiers de l'enquête sur les revenus fiscaux (année 2005) et les fichiers de la Caisse nationale d'allocations familiales.Article 2
Les catégories d'informations traitées concernent les données collectées dans le cadre de l'arrêté du 5 novembre 2001 susvisé et les données provenant du fichier des caisses d'allocations familiales.Article 3
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.Article 5
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin