J.O. 166 du 20 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-889 du 19 juillet 2006 modifiant le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral

NOR : INTA0600143D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu l'article L. 167-1 du code électoral ;

Vu le décret no 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral, modifié par le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 et le décret no 88-44 du 14 janvier 1988,

Décrète :


Article 1


Le décret du 9 janvier 1978 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le vingtième jour » sont remplacés par les mots : « à 18 heures le troisième lundi ».

2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « à laquelle est jointe une attestation signée de chacun de ces candidats certifiant leur appartenance à la formation considérée » sont supprimés.

3° A l'article 4, les mots : « le quinzième jour » sont remplacés par les mots : « le troisième samedi ».

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy