J.O. 166 du 20 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juin 2006 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : BUDR0601205A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2006 :

En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les membres de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la direction générale de la comptabilité publique dont les noms suivent :

M. Picard (Roger), receveur des finances de 1re catégorie, chef de la mission.

M. de Almeida (Fernando), directeur départemental du Trésor public.

M. Deschildt (Hervé), directeur départemental du Trésor public.

Mlle Alix (Sandrine), inspectrice principale du Trésor public.

M. Bianchi (Frédéric), inspecteur principal du Trésor Public.

M. Brabant (Hervé), inspecteur principal du Trésor public.

Mme Candoni (Maïté), inspectrice principale du Trésor public.

M. Charlet (Grégory), inspecteur principal du Trésor public.

Mme Dubois-Fernandes (Virginie), inspectrice principale du Trésor public.

Mlle Le Flao (Marie-Pierre), inspectrice principale du Trésor public.

Mme Pennequin (Béatrice), inspectrice principale du Trésor public.

Mme Bardet-Thébaut (Sandra), inspectrice du Trésor public.

Mlle Bouilhol (Sophie), inspectrice du Trésor public.

Mme Rave (Agnès), inspectrice du Trésor public.

M. Roumegas (Pierre), inspecteur du Trésor public.

En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les receveurs des finances dont les noms suivent :

M. Bonnet (Daniel).

Mme Reif (Evelyne).

M. Taillefer (Christian).

M. Triponel (François).

En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les directeurs départementaux du Trésor public dont les noms suivent :

Mlle Labasque (Catherine).

M. Mathieu (Benoît).

M. Molinier (Philippe).

Mme Patoux (Evelyne).

M. Rapy (Jean-Paul).

M. Rocklin (Pierre).

M. Wlasniak (Philippe).

En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les inspecteurs principaux, du Trésor public dont les noms suivent :

M. Ah-Thiane (Eric).

M. Alaphilippe (Laurent).

M. Augier de Crémiers (Dominique).

Mlle Baillargeau (Sophie).

Mme Bazin (Géraldine).

Mme Beatse (Céline).

Mlle Berast (Magalie).

M. Bernard (Jean-Louis).

M. Berthon (Patrice).

M. Biancamaria (Sylvain).

M. Billon (Arnaud).

M. Bittan (Fabrice).

M. Blin (Cédric).

M. Bonardi (Vincent).

M. Borredon (Marc).

Mlle Boucard (Françoise).

M. Boudjemaa (Stéphane).

M. Bouthier (Pascal).

Mme Boutry (Agnès).

M. Boy (Hervé).

Mme Braun-Timonier (Christelle).

Mlle Burdy (Armelle).

Mme Burlisson (Annick).

M. Busnel (Dany).

Mme Caels (Anne).

Mme Calvet (Magali).

M. Carmona (Marc).

M. Carrizey (Olivier).

Mme Cartier (Céline).

M. Chauvin (David).

M. Cheyron (Philippe).

Mlle Chouvelon (Emmanuelle).

M. Colin (Régis).


M. Colonnese (Marc).

M. Costaglioli (Stéphane).

Mlle Couderc (Monique).

M. Courset (Damien).

M. Couteau (Maxime).

M. Cresson (Emmanuel).

Mme Croizier (Caroline).

M. Dahan-Doladille (Jean-Michel).

M. Decros (Henri).

Mme Dedeken (Anne-Sophie).

Mme Defresne (Marie-Virginie).

M. Degeilh (Bernard).

M. Delalin (Jérémy).

M. Delame (Fabien).

M. Delay (Emmanuel).

M. Deroo (Frédéric).

Mlle Devancourt (Carine).

M. Didon (Frédéric).

Mlle Dinh-Van (Vy).

Mlle Dos Reis (Anne-Marie).

M. Doucet (Thomas).

M. Ducloy (Hervé).

Mme Ducroz (Florian).

Mlle Ely (Clotilde).

Mme Fabrègues (Sandrine).

M. Faguet (Frédéric).

M. Faure (Jean-Claude).

Mme Fernandez (Delphine).

Mme Figaro (Agnès).

M. Firtion (Fabrice).

M. Fridrick (Hervé).

M. Gabriel (Alain).

M. Garcia (Pascal).

Mme Gendron (Estelle).

M. Gilles (Stéphane).

M. Gillet (Vincent).

M. Gloaguen (Alain).

Mme Goullin (Marie-Elisabeth).

Mme Goutaudier (Marie-José).

M. Grandjacquet (Jean-Luc).

Mlle Grange (Catherine).

Mme Grelier (Lucie).

M. Grimard (Gaël).

Mlle Griselle (Marie-Laure).

Mme Guneau (Aude).

M. Hamon (Stéphane).

M. Henou (Gildas).

Mlle Hittinger (Barbara).

M. Horellou (Gaetan).

M. Hubert (Jean-Christophe).

M. Invernizzi (Olivier).

M. Jacoutot (Arnaud).

M. Jarlaud (Valéry).

Mme Jarlaud-Vialle (Valérie).

M. Jausset (Eric).

M. Jeanroy (Rodolphe).

Mme Jouinot (Isabelle).

M. Jung (Jean-Marc).

M. Keszler (Gabor).

Mme Kharmouche (Katia).

M. Khenissi (Mourad).

M. Killius (Karl).

M. Klein (Guy).

Mlle Lacaze (Marianne).

Mme Lachavannes (Sonia).

Mme Lacroix (Anne).

M. Laitang (Patrick).

Mme Lamugnière (Nathalie).

M. Lanotte (Bertrand).

Mme Lara-Golliot (Sandra-Jeanne).

Mme Larieux-Provost (Marie-Josèphe).

M. Larnaudie (Laurent).

M. Laroppe (Patrice).

Mme Larrivière (Murielle).

M. Laskawiec (Alain).

M. Laubray (Eric).

M. Laudrin (Arnaud).

M. Le Gall (Gilles).

M. Le Jeune (Christophe).

Mme Le Junter (Anne).

Mlle Lechevalier (Florence).

M. Lede (Emmanuel).

M. Lefebvre (Jean-Georges).

Mlle Legendre (Catherine).

Mlle Lenfant (Céline).

Mme Le Plessis (Nathalie).

M. Liard (Stéphane).

M. Libes (Jean-Laurent).

M. Linquier (Harald).

Mlle Llaury (Sophie).

Mme Lorne (Marion).

M. Lorne (Sylvain).

M. Mahieux (Ludovic).

Mlle Maho (Stéphanie).

Mme Majorel-Delage (Sandrine).

M. Margeault (Benjamin).

M. Marie (David).

M. Martin (David).

M. Mathis (Laurent).

M. Maurage (Stéphane).

M. Mauriet (Jean-Yves).

M. Métayer (Jean-Denis).

Mme Metzen (Isabelle).

M. Meyronneinc (Jean-Roger).

M. Michaud (Alexandre).

Mlle Mocellin (Isabelle).

M. Montmureau (Bruno).

M. Morillon (Arnaud).

M. Morin (Laurent).

Mme Nelson (Christine).

Mlle Neyret (Ségolène).

Mme Nguyen Trung Huy (Anne-Marie).

Mme Nodon (Gisèle).

Mme Noslen (Micheline).

M. Paillet (Mathieu).

Mme Paquet (Valérie).

Mme Peneaud (Véronique).

M. Picard (Thierry).

M. Pichel (François).

M. Piel (Louis).

M. Pineau (Jean-Noël).

M. Pique (Eric).

M. Planchard (Thierry).

M. Raymon (Nicolas).

Mme Renard (Yolande).

Mme Reynaud (Elodie).

M. Reynier (Philippe).

Mme Richard (Géraldine).

M. Riche (François).

M. Robert (Ludovic).

M. Roisnel (Patrice).

M. Rollet (Davy).

M. Rongemaille (Patrick).

M. Rouault (Guillaume).

M. Routard (Grégory).

M. Ruiz (Frédéric).

M. Russo (Serge).

M. Sablayrolles (Benoît).

M. Sarda (Matthieu).

Mlle Scarafia (Noëlle).

Mlle Signoret (Delphine).

M. Sordet (Olivier).

Mme Steffan (Amélie).

M. Suberville (Vincent).

Mlle Taillandier (Roseline).

M. Tavernier (Bernard).

Mlle Thévenet (Blandine).

M. Thomas (Jérôme).

M. Toffel (Jean-Luc).

Mme Ullrich (Cécile).

Mme Usson (Valérie).

M. Uteza (Paul).

M. Vasseur (David).

Mme Viallet-Degand (Fabienne).

Mme Vidal (Christelle).

M. Viols (Jocelyn).

M. Vixege (Gérard).

M. Wallaert (Rodolphe).

M. Weisphal (Michaël).

M. Wernert (Guillaume).

M. Willer (Hervé).

M. Wisson (Jean)

M. Wybouw (Jérôme).

M. Zapletal (Philippe).

En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les inspecteurs du Trésor public dont les noms suivent :

M. Agret-Panabières (Michel), affecté à la trésorerie générale des Yvelines.

M. Amoura (Malik), affecté à la trésorerie générale du Rhône.

M. Balesi (Guy), affecté à la trésorerie générale du Gard.

Mme Berthier (Sylvie), affectée à la trésorerie générale d'Indre-et-Loire.

M. Berthuit (David), affecté à la trésorerie générale de la Savoie.

M. Bocquet (Hugues), affecté à la trésorerie générale des Côtes-d'Armor.

M. Bouchardy (Pierre), affecté à la trésorerie générale de l'Oise.

Mme Boudet (Anne-Lise), affectée à la trésorerie générale de la Seine-Maritime.

Mme Bougues (Nadine), affectée à la trésorerie générale d'Eure-et-Loir.

Mme Boulanger (Lise), affectée à la trésorerie générale du Doubs.

M. Champin (Alexandre), affecté à la trésorerie générale de l'Aisne.

Mme Chavant (Patricia), affectée à la trésorerie générale de Saône-et-Loire.

M. Couvert (Hervé), affecté à la trésorerie générale du Nord.

Mme Crouzet (Marie-Pierre), affectée à la trésorerie générale du Loiret.

Mme Cuqsac (Marie-Hélène), affectée à la trésorerie générale du Tarn.

Mme Dadolle (Stéphanie), affectée à la trésorerie générale de l'Aisne.

M. Delannoy (Régis), affecté à la trésorerie générale du Nord.

M. Dennielou (Jean-Louis), affecté à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.

M. Deret (Serge), affecté à la trésorerie générale du Pas-de-Calais.

M. Deroo (Yohann), affecté à la trésorerie générale de la Somme.

Mlle Du Ranteau (Anne), affectée à la trésorerie générale des Pyrénées-Orientales.

Mlle Dubois (Patricia), affectée à la trésorerie générale de l'Isère.

M. Expert (Thierry), affecté à la trésorerie générale de la Vienne.

Mme Eymann (Julie) affectée à la trésorerie générale de la Marne.

Mme Faba (Marie-Christine), affectée à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques.

M. Fabre (Thomas), affecté à la trésorerie générale de la Marne.

Mme Fabre (Véronique), affectée à la trésorerie générale de l'Essonne.

Mme Fabrizi Massa (Nicole), affectée à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône.

M. Feist (Lucien), affecté à la recette générale des finances.

Mme Fortin (Marie-Paule), affectée à la trésorerie générale de l'Orne.

Mme Francini (Claude), affectée à la trésorerie générale de la Haute-Corse.

M. Frigara (Serge), affecté à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud.

M. Gaillard (Pascal), affecté à la trésorerie générale de la Drôme.

Mme Gambette (Odile), affectée à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle.

M. Gosset (Arnaud), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Maritime.

Mme Gouny (Martine), affectée à la trésorerie générale de la Haute-Vienne.

Mme Guerittee (Patricia), affectée à la trésorerie générale de la Gironde.

M. Guiheneuf (François), affecté à la trésorerie générale du Calvados.

M. Guizonne (Luc), affecté à la recette générale des finances.

Mme Hazeaux (Lucile), affectée à la trésorerie générale des Ardennes.

M. Hennequin (Didier), affecté à la trésorerie générale de l'Ain.

M. Helman (Maurice), affecté à la trésorerie générale de la Charente.

Mme Hirel (Andrée), affectée à la trésorerie générale de la Loire-Atlantique.

M. Houot (Thierry), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.

M. Jacques (Olivier), affecté à la trésorerie générale de la Vendée.

M. Joncour (Eric), affecté à la trésorerie générale de la Gironde.

Mme Lacroix (Béatrice), affectée à la trésorerie générale de la Dordogne.

M. Lahiouel (Amar), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.

M. Lazzarotto (Michel), affecté à la trésorerie générale du Doubs.

Mme Leca (Nicole), affectée à la trésorerie générale du Doubs.

Mme Leclerc (Michèle), affectée à la trésorerie générale du Doubs.

M. Lecoq (Michel), affecté à la trésorerie générale de Maine-et-Loire.

M. Lesthevenon (Jean-Marie), affecté à la trésorerie générale du Jura.

M. Liebus (Eric), affecté à la trésorerie générale de la Vienne.

Mme Lubeth (Eddie), affectée à la recette générale des finances.

Mme Maillot (Elisabeth), affectée à la trésorerie générale de la Gironde.

M. Marin (Jean-Claude), affecté à la trésorerie générale du Rhône.

M. Martine (Jean-Marie), affecté à la trésorerie générale de la Haute-Vienne.

Mme Mellet (Anne), affectée à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine.

M. Molina (Gaétan), affecté à la trésorerie générale du Rhône.

Mlle Montourcy (Isabelle), affectée à la recette générale des finances.

Mme Mounier (Marie-Odile), affectée à la trésorerie générale de la Loire.

M. Normand (Alexandre), affecté à la trésorerie générale de la Moselle.

M. Orta (Philippe), affecté à la trésorerie générale du Loiret.

M. Pageot (Hubert), affecté à la trésorerie générale des Deux-Sèvres.

M. Pélegrin Maurice, affecté à la recette générale des finances.

Mme Pelou (Maryline), affectée à la trésorerie générale des Alpes-Maritimes.

M. Pradelle (Michel), affecté à la trésorerie générale de la Sarthe.

Mme Pucar (Martine), affectée à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône.

Mme Racic (Odile), affectée à la trésorerie du Loiret.

M. Reigner (Frédéric), affecté à la trésorerie générale de la Manche.

Mme Riello (Christiane), affectée à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.

M. Roulle (Christophe), affecté à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine.

M. Rospars (Gilles), affecté à la trésorerie générale du Finistère.

M. Roussière (Jérémie), affecté à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis.

M. Sanchez (Richard), affecté à la trésorerie générale du Finistère.

M. Simon (Denis), affecté à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine.

M. Smolinski (Gérard), affecté à la trésorerie générale de l'Hérault.

M. Soula (Ali), affecté à la trésorerie générale de la Côte-d'Or.

M. Urbain (Arnaud), affecté a la trésorerie générale de Vaucluse.

Mlle Urbain (Gersende), affectée à la trésorerie générale du Morbihan.

Mme Villeneuve (Céline), affectée à la recette générale des finances.

En application des articles L. 451-l et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les contrôleurs principaux du Trésor public dont les noms suivent :

M. Bergeret (Jean), affecté à la trésorerie générale de la Gironde.

M. Bourjaillat (Richard), affecté à la trésorerie générale du Rhône.

M. Couturier (Jacques), affecté à la trésorerie générale de Saône-et-Loire.

Mme Joblon (Yolande), affectée à la trésorerie générale de la Côte-d'Or.

M. Latour (Eric), affecté à la trésorerie générale de l'Hérault.

En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les contrôleurs du Trésor public dont les noms suivent :

M. Couvert (Hervé), affecté à la trésorerie générale du Nord.

Mme Delmotte (Sylvie), affectée à la trésorerie générale du Pas-de-Calais.

M. Golpart (Michaël), affecté à la trésorerie générale du Nord.

Mme Le Blond (Nelly), affectée à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine.

M. Le Roy (Olivier), affecté à la trésorerie générale de la Charente-Maritime.

Mme Paquereau (Jeanine), affectée à la trésorerie générale de Maine-et-Loire.

En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, est habilité à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place l'agent de recouvrement du Trésor public dont le nom suit :

M. Olivier (Philippe), affecté à la trésorerie générale du Rhône.

Le présent texte abroge et remplace les précédents arrêtés habilitant les agents de la direction générale de la comptabilité publique et des services déconcentrés du Trésor public à effectuer des contrôles sur place au titre des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation.