Décret n° 2006-883 du 18 juillet 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances <BR>

J.O. 165 du 19 juillet 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Décret n° 2006-883 du 18 juillet 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances

NOR : ECOT0626370D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifié par les décrets no 91-332 du 4 avril 1991, no 95-947 du 25 août 1995 et no 98-1085 du 1er décembre 1998 ;

Vu l'avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts en date du 18 janvier 2006 ;

Vu la lettre du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 avril 2006,

Décrète :

Article 1

Le transfert au secteur privé de la propriété de la société VVF Vacances est autorisé.

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton