J.O. 160 du 12 juillet 2006
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Décret du 10 juillet 2006 modifiant le décret du 14 octobre 1943 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur »
NOR : AGRP0600146D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret du 14 octobre 1943 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » ;
Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2005, Décrète :
Article 1
Le troisième paragraphe de l'article 1er du décret du 14 octobre 1943 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Bordeaux supérieur, les vins doivent être élevés au moins jusqu'au 1er juillet de l'année qui suit la récolte. »Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé