J.O. 158 du 9 juillet 2006
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Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables
NOR : ECOP0620059D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-4, L. 732-3, L. 742-3, L. 752-3 et L. 762-3, D. 213-1 à D. 213-14 et D. 732-2 à D. 732-3, D. 742-2 à D. 742-3, D. 752-2 à D. 752-3 et D. 762-2 à D. 762-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 mai 2006,
Décrète :
Article 1
L'article D. 213-2 du code monétaire et financier susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article D. 213-11-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 213-7 ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article D. 213-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 213-3 » et les mots : « articles D. 213-5 à D. 213-9 » sont remplacés par les mots : « articles D. 213-9 à D. 213-12 ».Article 2
Au huitième alinéa de l'article D. 213-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « articles D. 213-5 à D. 213-9 » sont remplacés par les mots : « articles D. 213-9 à D. 213-12 ».Article 3
Au deuxième alinéa de l'article D. 213-13 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « à l'article D. 213-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 213-11 ».Article 4
Au premier alinéa de l'article D. 213-14 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « à l'article D. 213-11-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 213-7 ».Article 5
A l'article D. 762-3 du code monétaire et financier susmentionné, les mots : « à D. 213-12 » sont remplacés par les mots : « à D. 213-14 ».Article 6
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin