J.O. 155 du 6 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (1)

NOR : MAEX0400263L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy



(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-788.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2155 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2362 ;

Discussion et adoption le 4 avril 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 295 (2005-2006) ;

Rapport de M. Philippe Nogrix, au nom de la commission des affaires étrangères, no 328 (2005-2006) ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 27 juin 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.