J.O. 150 du 30 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne

NOR : JUSF0650077A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;

Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 1183 ;

Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;

Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire départemental de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne le 17 mars 2006,

Arrête :


Article 1


Dans le département de la Haute-Garonne, les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2


Dans le département de la Haute-Garonne, les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués des services suivants :

1° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative Toulouse Nord », sis 7, boulevard de la Gare, Toulouse (Haute-Garonne). Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives de milieu ouvert (UEMO) suivantes :

UEMO « Méditerranée », sise 5, chemin de la Cale, Toulouse (Haute-Garonne) ;

UEMO « Riquet », sise 60, rue Pierre-Paul-de-Riquet, Toulouse (Haute-Garonne) ;

2° Un service territorial de milieu ouvert dénommé « centre d'action éducative Toulouse Sud », sis 109, avenue de Lespinet, Toulouse (Haute-Garonne). Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives de milieu ouvert (UEMO) suivantes :

UEMO « Lespinet », sise 109, avenue de Lespinet, Toulouse (Haute-Garonne) ;

UEMO « Saint-Gaudens », sise 35, avenue du Maréchal-Joffre, Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;

3° Un service territorial d'insertion dénommé « centre d'action éducative et d'insertion Toulouse », sis 1, rue du Maréchal-Jean-Baptiste-Bessières, Toulouse (Haute-Garonne). Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des unités éducatives d'activités de jour (UEAJ) suivantes :

UEAJ « Bessières », sise 1, rue du Maréchal-Jean-Baptiste-Bessières, Toulouse (Haute-Garonne) ;

UEAJ « Monso », sise 4, allée Emile-Monso, Toulouse (Haute-Garonne).

Article 3


Dans le département de la Haute-Garonne, les établissements de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont constitués des établissements suivants :

1° Un établissement de placement éducatif dénommé « foyer d'action éducative Toulouse La Cale », sis 7, chemin de la Cale, Toulouse (Haute-Garonne). Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité d'accueil théorique de 12 places ;

2° Un établissement de placement éducatif dénommé « foyer d'action éducative Toulouse Mercadier », sis 25, rue André-Mercadier, Toulouse (Haute-Garonne). Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif d'une capacité d'accueil théorique de 12 places.

Article 4


L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne est abrogé.

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

M. Duvette