J.O. 150 du 30 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-422 du 20 juin 2006 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France


NOR : CSAX0601422S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;

Vu le décret du 13 novembre 1987, modifié par le décret du 10 octobre 2000, portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu le courrier du ministre de la culture et de la communication du 31 janvier 2006 relatif à l'exercice du droit de priorité de Radio France ;

Vu la décision no 2006-22 du 31 janvier 2006 modifiée par la décision no 2006-108 du 14 février 2006 ;

Vu le courrier de demande d'autorisations pour la diffusion de programme présentée par la société Radio France le 31 mars 2006 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué, à compter du 1er juillet 2006, à la Société nationale de programme Radio France. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans les annexes.

Article 2


La fréquence 102,7 MHz, précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Musique à Montpellier, est remplacée par la fréquence 96,4 MHz.

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis



A N N E X E 1

PROGRAMME NATIONAL


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n° 150 du 30/06/2006 texte numéro 89





A N N E X E 2

AUTRES PROGRAMMES


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