J.O. 148 du 28 juin 2006
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 95 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 21 mars 2006
NOR : SANS0622537V
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 95 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 21 mars 2006.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 24 avril 2006 sous le numéro 288/06.
Objet :
Modification des articles 27 et 28 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet d'ajouter un renvoi aux articles susvisés afin de préciser que la condition de non-remariage pour pouvoir bénéficier de droits de réversion d'un participant ou d'une participante décédé(e) ne vaut pas en cas de divorce puis remariage de l'intéressé(e) avec le même participant ou la même participante avant le décès de ce dernier ou cette dernière.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Union des professions artisanales (UPA) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).