J.O. 148 du 28 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-241 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 21 mars 2006

NOR : SANS0622532V


En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant A-241 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 21 mars 2006.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 24 avril 2006, sous le numéro 282/06.

Objet :

Modification des articles 8 et 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Cet avenant a pour objet de prendre en compte les dispositions et d'actualiser dans les textes en vigueur la référence des textes suivants adoptés par les partenaires sociaux :

- convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

- convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé ;

- accord du 18 janvier 2006 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.

Il a également pour objet de prendre en compte à compter du 1er janvier 2006 le taux de cotisation obligatoire, désormais égal à 16,24 %, dans le mode de calcul des points au titre des périodes de maladie et chômage.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;

Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Confédération générale du travail (CGT).