J.O. 148 du 28 juin 2006
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Arrêté du 15 juin 2006 relatif au financement en 2006 de la mission nationale et des missions régionales d'appui à l'investissement, de la mission nationale pour la tarification à l'activité et de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers
NOR : SANH0622519A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article 40 modifié de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
Vu l'article 25-III de la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu le décret no 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 8-5, Arrêtent :
Article 1
Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnés à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,97 millions d'euros pour la mission nationale et de 5,73 millions d'euros pour l'ensemble des missions régionales.Article 2
Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 3,65 millions d'euros.Article 3
Pour l'année 2006, les coûts de fonctionnement de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 4,7 millions d'euros. Les coûts des audits réalisés sont pris en charge dans la limite de 23,7 millions d'euros.Article 4
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,Pour le ministre et par délégation :Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon