J.O. 148 du 28 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 26 juin 2006 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR : PRMX0609406A


Le Premier ministre,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 23 mars 2006 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 mai 2006 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 avril 2006, Arrête :


Article 1


Le document modificatif no 3 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2004, et les modificatifs n°s 1 et 2, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004), du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005) et du 9 décembre 2005 (Journal officiel du 11 décembre 2005).

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2006.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé


(1) Le tableau ainsi que les documents modificatifs n°s 1, 2 et 3 sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.