J.O. 148 du 28 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 juin 2006 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : PRMG0670398A


Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2006, Mme Jouhannaud (Christine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2006, dont deux ans au titre de la mobilité.