J.O. 148 du 28 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juin 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)


NOR : MAEA0620218A



Le directeur des affaires économiques et financières,

Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières),

Arrête :


Article 1


L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Lionel Fabre, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 2006.


J. Lapouge