J.O. 148 du 28 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 juin 2006 portant détachement (magistrature)


NOR : JUSB0610126D



Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Dematteis, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau des libertés publiques, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, du 27 septembre 2004 au 5 septembre 2005.