J.O. 148 du 28 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 juin 2006 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0610141D


Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006, le commissaire commandant de l'armée de l'air Topin (Emmanuelle) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de conseiller à compter du 1er juillet 2006.

Dans cette situation, l'intéressée sera rétribuée par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 pendant une période de deux mois, durant laquelle elle sera mise à la disposition du ministère de la justice.

Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2006, cet officier sera placé en position de détachement conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.