J.O. 148 du 28 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0600201V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 9 juin 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Standard Life Assurance Company, dont le siège social est Standard Life House, 30 Lothian Road, Edinburgh EHI 2DH (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société SLLC Limited, renommée Standard Life Assurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Standard Life Assurance Company disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.