J.O. 148 du 28 juin 2006
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Avis relatif à un transfert par deux sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France
NOR : CEAA0600189V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés Pearl Assurance (Unit Funds) Limited et London Life Linked Assurance Limited, ayant toutes deux leur siège social The Pearl Centre, Lynch Wood, Peterborough, PE2 6 FY (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société NPI Limited, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.