J.O. 145 du 24 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)

NOR : SOCT0611319V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Trois accords du 15 décembre 2005.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.

Objet :

Salaires minima ;

Indemnités de petits déplacements ;

Primes conventionnelles et prime d'outillage.

Signataires :

Fédération du bâtiment de la région Limousin ;

CAPEB de la région Limousin ;

Fédération régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les autres accords).