J.O. 145 du 24 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 6 juin 2006 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball

NOR : MJSK0670126A


Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code du travail ;

Vu le code de la santé publique, notamment son livre VI ;

Vu les articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport ;

Vu le décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la proposition de la Fédération française de volley-ball en date du 16 mars 2006,

Arrête :


Article 1


Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention type de formation de la discipline de volley-ball.

Article 2


L'arrêté du 18 juin 2003 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball est abrogé.

Article 3


La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent



A N N E X E

CONVENTION TYPE DE FORMATION

(Discipline volley-ball 6 x 6)


Entre les soussignés :

Le club sportif (1) ,

situé à

Numéro d'affiliation de l'association à la FFVB :

du comité ,

représenté par Mme, M. ,

en qualité de ,

Ci-après dénommé « le club »,

D'une part, et

Mme, Mlle, M. ,

né(e) le , à ,

de nationalité ,

demeurant à (adresse complète) ,

Ci-après dénommé(e) « le (la) bénéficiaire »,

D'autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFVB et la LNV et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports du 6 juin 2006, est prise en application :

1. Des dispositions de l'article L. 211-5 du code du sport ;

2. Du décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 ;

3. Du statut du (de la) joueur(se) en formation de volley-ball ;

4. Du cahier des charges des centres de formation de volley-ball 6 x 6.


(1) Préciser obligatoirement s'il s'agit de la société ou de l'association.

Il est exposé ce qui suit :


Article 1er

Objet


1.1. L'objet de la présente convention est de définir les conditions et les modalités de la formation qui sera dispensée au (à la) bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une double qualification :

- sportive : pour arriver au niveau de joueur(se) professionnel(le) de volley-ball ;

- scolaire, universitaire ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec ou à l'issue de la carrière de sportif professionnel.

1.2. La présente convention ne peut être valablement conclue que si son (sa) bénéficiaire a atteint l'âge de 18 ans révolus au moment de sa signature et qu'il ne dépassera pas l'âge de vingt-trois ans au 1er janvier de la saison en cours.


Article 2

Durée


La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une durée de deux saisons sportives et supérieure à trois saisons sportives, sauf si le (la) bénéficiaire justifie que la formation scolaire, universitaire ou professionnelle qu'il (elle) suivra en application de la présente convention est d'une durée supérieure.

En tout état de cause, la présente convention, et, le cas échéant, son renouvellement, ne peut prendre fin qu'à l'issue d'une saison sportive, sauf application des dispositions de son article 10.

La présente convention prend effet à compter du

Elle s'achèvera le

Conformément à l'article 3 du décret no 2001-831 du 6 septembre 2001, il est expressément rappelé que la formation ne peut débuter antérieurement à la signature de la convention.


Article 3

Engagement du club


Dans le cadre de la présente convention, le centre de formation du

(nom du club ou de la société dont il dépend) organisera les actions de formation suivantes :



Intitulé des actions de formation


Formation scolaire, universitaire ou professionnelle :

Formation qualifiante ou diplômante :

Préparation à la carrière de joueur(se) professionnel(le) de volley-ball :

Objectifs de la formation :


Article 4

Modalités de la formation


4.1. Formation sportive.

Il est convenu que la formation sportive est dispensée selon les modalités suivantes :

- la discipline sportive enseignée est le volley-ball 6 x 6 ;

- la durée hebdomadaire maximale de la pratique sportive (entraînement et compétitions compris) ne peut être supérieure à 20 heures ;

- la période de vacances s'étale du au

et du au ;

- les entraînements auront lieu à ;

- les joueurs en formation peuvent effectuer deux rencontres dans un week-end. La durée minimum de récupération entre deux compétitions suite à cette deuxième rencontre est de 48 heures ;

- le bénéficiaire dispose obligatoirement d'un jour de repos hebdomadaire.

4.2. Formation scolaire, universitaire ou professionnelle.

Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de la signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toutes hypothèses au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes. Cet avenant devra être transmis à la FFVB ou à la LNV dans les 15 jours suivant sa signature :

Intitulé de la formation :

Lieu (dénomination et adresse de l'organisme de formation) :



Objectifs de la formation :

Modalités de prise en charge financière par le club :

Durée :

Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion si le (la) bénéficiaire est de nationalité étrangère :

Aménagement de scolarité :

Soutien scolaire :

Périodes de vacances :


Article 5

Engagement du bénéficiaire


Le bénéficiaire s'engage à :

- respecter le règlement intérieur du club, du centre de formation et de l'organisme de formation scolaire, universitaire ou professionnel ;

- se conformer aux règlements et aux statuts de la FFVB et de la LNV ;

- signer une licence en faveur de l'association affiliée à la FFVB, du club dont relève le centre de formation ;

- se soumettre au suivi médical énoncé ci-dessous.


Article 6

Suivi médical


Conformément à la législation en vigueur pour les joueurs sur les listes espoir ou de haut niveau et au cahier des charges pour les autres.


Article 7

Logement et restauration


Modalités et prise en charge de la restauration :

Lieu d'hébergement :

Type d'hébergement :

Services annexes à l'hébergement :


Article 8

Transports


Modalités de prise en charge du transport intersites (site hébergement, site de la formation sportive et générale, etc.) :


Article 9

Dispositions particulières


Si le (la) bénéficiaire perçoit une rémunération en contrepartie de son activité de joueur(se) de volley-ball, les conditions de celle-ci sont précisées dans un contrat de travail à durée déterminée du (de la) joueur(se) aspirant(e) conclu avec l'association affiliée ou la société dont relève le centre de formation.

Ce contrat devra respecter le Statut du joueur aspirant et être homologué par la LNV.


Article 10

Conclusion du premier contrat de joueur(se) professionnel(le)


10.1. Proposition de premier contrat de joueur(se) de volley-ball professionnel(le).

« A l'issue de la formation faisant l'objet de la présente convention de formation (y compris renouvellement éventuel), si le (la) bénéficiaire entend exercer l'activité de joueur(se) professionnel(le) de volley-ball, il (elle) est dans l'obligation de conclure avec le club dont relève le centre de formation un contrat de travail à durée déterminée de joueur(se) de volley-ball professionnel(le).

Cette obligation n'incombera au bénéficiaire que si le club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur(se) de volley-ball visé par l'article L. 122.1-1-3° du code du travail, et conforme au statut du (de la) joueur(se) professionnel(le), au plus tard le 1er juin de la dernière année d'exécution de la présente convention.

Conformément aux dispositions de l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, la durée du contrat de travail de joueur(se) de volley-ball proposé par le club ne peut excéder 3 années. »

10.2. Refus du premier contrat de joueur(se) de volley-ball professionnel(le).

En cas de refus du (de la) bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de la présente convention, le contrat visé à l'article 10.1, les dispositions suivantes trouveront à s'appliquer :

- aucune somme ne sera due par le (la) bénéficiaire si celui-ci (celle-ci) ne conclut pas de contrat de travail de joueur(se) de volley-ball avec un groupement sportif français ou étranger pendant une durée de trois années à compter de la date de la fin de la présente convention ;

- dans le cas contraire, le (la) bénéficiaire sera tenu(e) de verser au club les sommes prévues à l'article 13.


Article 11

Absence de proposition d'un contrat de joueur(se)

de volley-ball professionnel(le)


11.1. Si, à l'issue de la formation, le club dont relève le centre de formation ne signifie pas au (à la) joueur(se) son intention de lui proposer ou non un contrat de travail de joueur(se) de volley-ball visé par l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail et conforme au statut du joueur professionnel, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.

Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l'article 13 de la présente convention ne peuvent être revendiquées par le club.

11.2. Dans l'hypothèse énoncée à l'article 11.1 ci-dessus où le club formateur ne propose au joueur aucun contrat de joueur(se) professionnel(le), et si le (la) bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur(se) de volley-ball ou de convention de formation avec un groupement sportif français ou étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre au (à la) bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en oeuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :

- à effectuer avec le (la) bénéficiaire la définition d'un projet professionnel pris en charge par le club ;

- à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation, pendant une durée d'un an maximum, visant à permettre une réorientation du (de la) bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.


Article 12

Résiliation


12.1. Résiliation par accord des parties.

La présente convention peut être résiliée à tout moment par accord des parties. Cependant, il est souhaitable que les deux parties prévoient une adaptation qui ne nuise pas au bon déroulement de la scolarité ou de la formation du bénéficiaire.

La signature par le bénéficiaire d'un contrat de joueur(se) professionnel(le) de volley-ball avec le club avant le terme de la présente convention entraîne sa résiliation.

12.2. Résiliation unilatérale.

La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de ses obligations, justifié par la partie demandeuse dans une lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant 30 jours à compter de sa réception.

Par ailleurs, le (la) bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par LR/AR. La convention cesse de produire ses effets 30 jours après réception par le club de cette LR/AR.

Cependant, dans cette hypothèse, si le (la) bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus au premier alinéa du 12.2 ci-dessus, et s'il signe un contrat de travail de joueur professionnel de volley-ball en faveur d'un autre groupement sportif professionnel français ou étranger, pendant une période de 3 ans, le (la) bénéficiaire devra verser au club la totalité des sommes prévues à l'article 13 de la présente convention.

12.3. Résiliation de plein droit.

La présente convention sera résiliée de plein droit si le centre de formation se voit retirer son agrément ou si celui-ci n'est pas renouvelé pendant l'exécution de la présente convention. En cas de perte ou de non-renouvellement de l'agrément du centre de formation, le (la) bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club. Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l'article 13 de la présente convention ne peuvent être revendiquées par le club.

Si le (la) bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation du (de la) bénéficiaire avec les dispositions relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en oeuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au (à la) bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.


Article 13

Valorisation de la formation


13.1. Les modalités de calcul des sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation seront fixées chaque année par les règlements de la FFVB et de la LNV.

13.2. Le cas échéant, le (la) bénéficiaire s'engage à verser les sommes dues au titre de la valorisation de la formation au club, à compter de la date où elles sont exigibles en application des stipulations de la présente convention.

Passé ce délai, le club pourra saisir la FFVB ou la LNV aux fins de conciliation.

Toutefois, les parties peuvent convenir, à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de la présente convention, d'un échéancier de versement des sommes dues.


Article 14

Dépôt de la convention


Le club s'engage à adresser, dans le délai de 15 jours à compter de la date de signature, trois originaux de la présente convention à la LNV aux fins d'enregistrement du joueur. La LNV transmettra à la FFVB (DTN) la convention de formation dès sa réception pour homologation.

Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFVB et de la LNV, ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.

Le club s'engage à transmettre au (à la) bénéficiaire un exemplaire du règlement intérieur du club, du règlement intérieur du centre de formation ainsi que du statut du joueur en formation le jour de la signature ou au plus tard dans les 5 jours suivant la signature des présentes.

Les parties conviennent que les obligations incombant au (à la) bénéficiaire en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la FFVB et la LNV.


Article 15

Litiges


Tout litige naissant de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable par la partie la plus diligente à la FFVB ou à la LNV et sera traité par la commission mixte LNV/FFVB aux fins de conciliation.

Fait en six exemplaires (4 à transmettre à la LNV, 1 pour le club et 1 pour le joueur) à (lieu de signature).

Le (date en toutes lettres).

Pour être valable, cette convention doit comporter les signatures manuscrites précédées de la mention : « Lu et approuvé ».

Le (la) bénéficiairePour le club (nom et qualité)