J.O. 145 du 24 juin 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 juin 2006 portant majoration du montant de la bourse au mérite pour l'année scolaire 2006-2007
NOR : MENE0600948A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-5 ;
Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment l'article 145-IV ;
Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré ;
Vu le décret no 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite,
Arrêtent :
Article 1
Le montant de la bourse au mérite, complément de la bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter de l'année scolaire 2006-2007 est de 800 euros.Article 2
Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton