J.O. 145 du 24 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir


NOR : AGRF0601196V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, les avenants n°s 47 et 48 du 15 mars 2006 à ladite convention, conclus à Chartres entre :

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;

La fédération des entrepreneurs des territoires d'Eure-et-Loir,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 47 : de modifier les groupes B, C, D du tableau A, répertoire des postes de travail de la convention collective ;

- avenant no 48 : de modifier l'article VII.1.5 et l'article IX.1 de ladite convention.

Le texte de ces accords a été déposé le 16 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 15, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.