J.O. 138 du 16 juin 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 juin 2006 relatif au montant des redevances cynégétiques
NOR : DEVN0650340A
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 423-20 et L. 423-21-1 ;
Vu l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2002 no 2002-1050 du 6 août 2002 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005,
Arrêtent :
Article 1
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er juillet 2006 :
Redevance cynégétique nationale annuelle 194
Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours 116
Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours 58
Redevance cynégétique départementale annuelle 38
Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf
jours 23
Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois
jours 12 Article 2
L'arrêté du 27 juin 2001 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé, avec effet au 1er juillet 2006.Article 3
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier